Directive Européenne n°98-4 du 16 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 984,MODIFIANT LA DIRECTIVE 9338 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS

JOUE du 1 avril 1998

CELEX : 398L0004

Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ART. 14,21,22,23,24,26,28,30,35,38,41,42 DE LA DIRECTIVE 9338 CEE DU 14-06-1993.

ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS TECHNIQUES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES "MARCHES PUBLICS" APPLICABLES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES REGISSANT L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS (AMP) SIGNE A MARRAKECH (04-19-1994).

ELLE GARANTIE LES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES ETATS MEMBRES.

ELLE MODIFIE LES SEUILS APPLICABLES AFIN DE LES ALIGNER SUR CEUX DE L'AMP.

ELLE APPLIQUE LES MEMES REGLES COMMUNAUTAIRES,TELLE L'OBLIGATION POUR LES ENTITES ADJUDICATRICES D'INFORMER A LEUR DEMANDE LES ENTREPRISES ECARTEES DES AVANTAGES DE L'OFFRE RETENUE.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 16-02-1999.

LA GRECE ET LE PORTUGAL PEUVENT PREVOIR QUE LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION S'APPLIQUERONT AU PLUS TARD,LE: 16-02-2000.

ANNEXE II: A) PROCEDURES OUVERTES,

B) PROCEDURES RESTREINTES,

C) PROCEDURES NEGOCIEES.

ANNEXE III: AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTEME DE QUALIFICATION.

ANNEXE XIV: AVIS PERIODIQUE.

ANNEXE XV: AVIS CONCERNANT LES MARCHES PASSES.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, MARCHE PUBLIC, MARCHE DE L'ETAT, PASSATION DE MARCHE, PROCEDURE, SECTEURS EXCLUS, EAU, ENERGIE, TRANSPORTS, TELECOMMUNICATIONS, CONTRAT, POUVOIR ADJUDICATEUR, APPEL D'OFFRES, MARCHE DE FOURNITURES, MARCHE DE SERVICES, ENTREPRISE, SEUIL