Directive Européenne n°82-711 du 18 octobre 1982 NO 82711 ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
JOCE du 23 octobre 1982
CELEX : 382L0711
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
FRAUDE, ALIMENTATION, DENREE ALIMENTAIRE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, MATIERE PLASTIQUE, MIGRATION, VERIFICATION, DIRECTIVE CEE, ALIMENT, EMBALLAGE, CONTENANT, CONDITIONNEMENT, CONSTITUANT, SANTE PUBLIQUE, HYGIENE, PLASTIQUE