Directive Européenne n°2004-56 du 21 avril 2004 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance
JOUE n°127 du 29 avril 2004
CELEX : 304L0127
Directive européenne :
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La présente directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance entre en vigueur le 29 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2005.
Mots-clés
DIRECTIVE, ASSISTANCE, AUTORITE, ETAT MEMBRE, DOMAINE, IMPOT, DROIT, ACCISE, TAXE, PRIME, ASSURANCE, FRAUDE, EVASION FISCALE, INFORMATION, AUTORISATION, OBLIGATION LEGALE, CONTROLE, ACCORD, HARMONISATION, LEGISLATION