Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 NO 791070 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77799 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
JOCE du 27 décembre 1979
CELEX : 379L1070
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, IMPOT, IMPOT DIRECT, FISCALITE, ASSISTANCE MUTUELLE, RECOUVREMENT, AUTORITE COMPETENTE, FINANCES, COOPERATION