Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

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NOR : BUDL9600281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/2/29/BUDL9600281A/jo/texte

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les conventions fiscales bilatérales ratifiées par la France ;
Vu la directive 77/799/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;
Vu la directive 79/1070/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 204 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 114, L. 114 A, R.* 114 A-1 et suivants ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 1996 portant le numéro 96-003,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    < < - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse,
    numéro fiscal, références bancaires). > >
  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    < < Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle.
    < < Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal,
    celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations. > >
  • Art. 3. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

ALAIN LAMASSOURE

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