Directive Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects
JOUE n°264 du 15 octobre 2003
CELEX : 303L0093
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 15 octobre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 31 décembre 2003.
Mots-clés
FRAUDE FISCALE, LUTTE, TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, TVA, COOPERATION ADMINISTRATIVE, TAXE, PRIME D'ASSURANCE