Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303135A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement des impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et l'imposition forfaitaire annuelle, et des taxes d'urbanisme, actuellement exercée par la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux ville, renommée trésorerie de Périgueux (Dordogne).


  • La gestion financière et comptable des communes d'Atur, Bassilac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, La Chapelle-Gonaguet, Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac et Trélissac, actuellement confiée à la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux municipale (Dordogne).


  • La trésorerie de Carlux est regroupée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).


  • La trésorerie de Bussière-Badil est regroupée sur la trésorerie de Nontron (Dordogne).


  • La trésorerie de Villefranche-du-Périgord est regroupée sur la trésorerie de Belvès (Dordogne).


  • Les trésoreries de Carlux, de Bussière-Badil et de Villefranche-du-Périgord sont supprimées.


  • L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Salignac-Eyvigues est transférée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).


  • L'activité de recouvrement des impôts des trésoreries de Sainte-Alvère et de Saint-Cyprien est transférée sur la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).


  • L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Savignac-les-Eglises est transférée sur la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne).


  • L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie d'Eymet est transférée sur la trésorerie de Sigoulès et Saussignac (Dordogne).


  • L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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