Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303135A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'activité de recouvrement des impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et l'imposition forfaitaire annuelle, et des taxes d'urbanisme, actuellement exercée par la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux ville, renommée trésorerie de Périgueux (Dordogne).