Article 10
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie d'Eymet est transférée sur la trésorerie de Sigoulès et Saussignac (Dordogne).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303135A/jo/article_10
Texte n°21
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie d'Eymet est transférée sur la trésorerie de Sigoulès et Saussignac (Dordogne).
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