Arrêté du 9 décembre 2003 homologuant les décisions n° 2003-1115, n° 2003-1116, n° 2003-1117 et n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0320554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/INDI0320554A/jo/texte

Texte n°22


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2003-1115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.


  • La décision n° 2003-1116 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.


  • La décision n° 2003-1117 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.


  • La décision n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Nicole Fontaine

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