Article 11
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303135A/jo/article_11
Texte n°21
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).
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