Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Le service national de la douane judiciaire a pour missions :
a) D'effectuer les enquêtes judiciaires dans les conditions fixées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
b) D'animer et de coordonner, à l'échelon national et en matière judiciaire, la lutte contre les auteurs et complices des infractions visées à ce même article ;
c) De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions.

Afin de mener à bien ses missions, le service national de douane judiciaire collabore avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers.

Le service national de douane judiciaire apporte, par ailleurs, son assistance aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le respect de leurs missions respectives.

Le service national de douane judiciaire entretient, dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites fixées par les conventions internationales et les lois, les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.

Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Le service national de douane judiciaire dispose, sur les crédits gérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.