Article 4
Le service national de douane judiciaire apporte, par ailleurs, son assistance aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le respect de leurs missions respectives.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_4
Texte n°32
Le service national de douane judiciaire apporte, par ailleurs, son assistance aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le respect de leurs missions respectives.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.