Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le service national de douane judiciaire apporte, par ailleurs, son assistance aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le respect de leurs missions respectives.