Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le service national de la douane judiciaire a pour missions :
a) D'effectuer les enquêtes judiciaires dans les conditions fixées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
b) D'animer et de coordonner, à l'échelon national et en matière judiciaire, la lutte contre les auteurs et complices des infractions visées à ce même article ;
c) De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions.