Article 7
Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_7
Texte n°32
Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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