Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Afin de mener à bien ses missions, le service national de douane judiciaire collabore avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers.