Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.