Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Le service national de douane judiciaire dispose, sur les crédits gérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects.