Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0200959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOP0200959A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le service national de douane judiciaire entretient, dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites fixées par les conventions internationales et les lois, les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.