Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)

JOUE L 095 du 15 avril 2010

  • CELEX : 32010L0013
Résumé
Abrogation de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989. La présente directive entre en vigueur le 06-05-2010. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
Mots-clés
RADIODIFFUSION TELEVISUELLE, COPRODUCTION AUDIOVISUELLE, SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS, COMMUNICATION COMMERCIALE AUDIOVISUELLE, PUBLICITE TELEVISEE, OEUVRE EUROPEENNE, PROMOTION, DISTRIBUTION, PROGRAMME TELEVISE, TELEACHAT, PROTECTION DES MINEURS, DROIT DE REPONSE, COMITE DE CONTACT, COMPOSITION, COMPETENCE, ORGANISME DE REGULATION, ETAT MEMBRE, COOPERATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, PUBLICITE, PRODUCTION AUDIOVISUELLE, RADIODIFFUSION
Rectificatifs
JOUE n°263 du 6 octobre 2010 p.15
Observations
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