Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89552 CEE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE
JOUE du 30 juillet 1997
CELEX : 397L0036
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 30-07-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, INFORMATION, COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION TELEVISUELLE, TELEVISION, TELEVISION SANS FRONTIERES, PROGRAMME DE TELEVISION, PROGRAMMATION, CHAINE DE TELEVISION, EMISSION DE TELEVISION, OEUVRE EUROPEENNE, PUBLICITE, GRILLE DE DIFFUSION, TELE-ACHAT, OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, FILM, LONG METRAGE, SPOT PUBLICITAIRE