Résumé

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire ; décret n° 77-635 du 10 juin 1977 pris en application du livre V du code de la santé publique ; loi n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique ; décret n° 82-165 du 8 février 1982 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif à la pharmacie vétérinaire ; loi n° 82-1019 du décembre 1982 modifiant divers dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire ; décret n° 84-156 du 1er mars 1984 modifiant le chapitre III du titre du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ; loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ; ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.

Mots-clés

PHARMACIE, PHARMACOPEE VETERINAIRE, MISE SUR LE MARCHE, MEDICAMENT, MEDICAMENT VETERINAIRE, ADDITIF ALIMENTAIRE, ANIMAL, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, COMMERCIALISATION, INSPECTION DES ALIMENTS, INSPECTION VETERINAIRE, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LEGISLATION VETERINAIRE, TRANSPOSITION COMPLETE