Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par les décrets n° 92-706 du 21 juillet 1992 et n° 99-843 du 28 septembre 1999, portant statut du Conseil national de l'information géographique ;
Vu l'avis du groupe de travail « Adresse » du 16 janvier 2001 ;
Vu le compte rendu de la réunion interministérielle, approuvé par le Premier ministre, du 19 février 2001 décrivant les décisions à mettre en oeuvre suite à l'instruction du rapport Lengagne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2001 portant le numéro 01-053,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Bruneau