Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers

Version INITIALE

NOR : EQUP0101793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire général du Conseil national d'information géographique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.