Article 4
La CNIL est associée au déroulement de l'expérimentation et est destinataire des résultats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_4
Texte n°27
La CNIL est associée au déroulement de l'expérimentation et est destinataire des résultats.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.