Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers

Version INITIALE

NOR : EQUP0101793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.