Article 5
Le CNIG est le seul destinataire des données traitées. Le fichier sera conservé jusqu'au printemps 2002, date de la présentation des résultats de l'application en séance plénière du CNIG.
Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers
NOR : EQUP0101793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_5
Texte n°27