Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers

Version INITIALE

NOR : EQUP0101793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Est autorisée la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.
Ce fichier est issu de la comparaison des fichiers d'adresse mis à sa disposition par la direction générale des impôts (DGI), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et par la commune de Colomiers. Un géocodage de ce fichier sera effectué à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.
Ce traitement s'inscrit dans les travaux préalables à la réalisation d'un référentiel national de points géographiques à l'adresse.