Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers

Version INITIALE

NOR : EQUP0101793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :
- ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
- ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
- ligne 5 : lieudit ;
- ligne 6 : code postal, ville.