Article 3
L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101793A/jo/article_3
Texte n°27
L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
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