Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES
JOUE n°256 du 26 octobre 1995
CELEX : 395L0051
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1996.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, COMMUNICATION, TELECOMMUNICATION, TELEVISION, RESEAU CABLE, TELEPHONIE, TELEPHONIE VOCALE, PRESTATION DE SERVICE, SERVICE PUBLIC, TRANSPARENCE