Directive Européenne n°95-62 du 13 décembre 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9562,RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) A LA TELEPHONIE VOCALE
JOUE du 30 décembre 1995
CELEX : 395L0062
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD AVANT LE: 13-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-01-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, COMMUNICATION, TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONIE VOCALE, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, ONP, OPEN NETWORK PROVISION, RNIS, RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES, RESEAU TELEPHONIQUE, ACCES, ETSI, INSTITUT EUROPEEN DE NORMALISATION DES TELECOMMUNICATIONS, INTERCONNEXION, TARIFICATION, TARIF, NUMEROTATION, NORME