Résumé

La présente directive entre en vigueur le 7 octobre 2002. Les Etats membres fournissent les informations indiquant que cette directive est respectée au plus tard le 24 juillet 2003.

La présente directive abroge la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et se substitue à elle.

La présente directive étend à l'ensemble du marché des télécommunications (radio, fil, satellite, câble, fibre optique) l'interdiction des monopoles d'exploitation. Son article 2 étend à l'ensemble des communications l'interdiction de l'octroi de licences, auxquelles se substitue une autorisation générale.

L'article 3 interdit aux entreprises publiques intégrées verticalement de s'octroyer des avantages pour l'exploitation de leur réseau. L'article 4 traite de l'attribution des fréquences radion, l'article 5 des services d'annuaires, et l'article 6 des obligations de service universel.

L'article 7 établit l'obligation pour les Etats membres de rendre compatibles leurs engagements internationaux auprès des organisations internationales d'exploitation des satellites avec la liberté d'accès à ces satellites. Enfin, l'article 8 interdit aux entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux, ainsi qu'aux entreprises en position dominante de faire appel à la même entreprise pour exploiter leur réseau câblé de télévision et leur réseau de communications électroniques.