Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications

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NOR : PTTR9200685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/12/30/PTTR9200685D/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 90-388 du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et notamment son article 3;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
34-2;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 26 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: Les services de télécommunications.


  • Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:


    <

    <
    < < < <- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service;
    < <- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service; < <- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.
    < < < < < < < >

  • Art. 3. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI

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