Résumé

Modification de la directive 90/388/CEE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 7 8, 9 ; création des articles 4 bis à 4 quinquies. La présente directive entre en vigueur le 11-04-1996. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-01-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ; décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel les contributions des opérateurs pour l'année 2001 ; arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évalution définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ; décision n° 2003-583 du 29 avril 2003 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ; arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONIE, TELEPHONIE VOCALE, RESEAU, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, CONCURRENCE, DIRECTIVE PLEINE CONCURRENCE, TRANSPOSITION COMPLETE