Directive Européenne n°94-46 du 13 octobre 1994 DE LA COMMISSION N0 9446 MODIFIANT LES DIRECTIVES 88301 CEE ET 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE

JOUE du 19 octobre 1994

CELEX : 394L0046

Résumé

LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION,DANS UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE,LES INFORMATIONS PERMETTANT A LA COMMISSION DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT RESPECTEES.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-11-1994.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, TELECOMMUNICATION, SATELLITE, COMMUNICATION, EQUIPEMENT, LIBRE CIRCULATION, TERMINAL, CONCURRENCE, IMPORTATION, COMMERCIALISATION, RESEAU DE SATELLITE, STATION TERRESTRE, DROITS SPECIAUX, DROITS EXCLUSIFS, REDEVANCE