Arrêté du 22 avril 2026 portant habilitation de la marine nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2611184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/INTE2611184A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 18 décembre 2025 par le commandant de l'échelon transverse sécurité classique ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :


  • La marine nationale est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :


    - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
    - premiers secours citoyen (PSC) ;
    - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
    - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
    - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
    - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
    - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).


  • La marine nationale est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :


    - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
    - conception et encadrement de formation (CEF).


  • Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.


  • Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.


  • Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national ainsi que sur des territoires étrangers.


  • Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.


  • La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.


  • Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.


  • Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.


  • La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.


  • La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ


      Unité d'enseignement
      dispensée
      Numéro d'enregistrement
      du référentiel
      à la DGSCGC
      Public cible
      Observations

      GQS
      Sans objet
      Tous publics

      PSC
      ON83-PSC-338-29
      Personnels militaires et civils du ministère des armées, aux familles du personnel de la marine nationale et personnels d'un service ou établissement public lié à la marine par convention.

      PSE
      ON83-PSE-339-29
      Militaires ou personnels civils des armées et personnels d'un service ou établissement public lié à la marine par convention
      PSE1 et PSE2

      PIC F
      ON83-PICF-340-29
      Militaires, civils des armées et personnels d'un service ou établissement public lié à la marine par convention

      PAE FPSC
      ON83-FPSC-341-29
      Militaires ou civils des armées

      PAE FPSE
      ON83-FPSE-342-29
      Militaires ou civils des armées

      PAE FF
      ON83-FF-343-29
      Militaires ou personnels civils des armées et personnels d'organismes liés à la marine nationale par convention

      CEF
      ON83-CEF-344-29
      Militaires ou personnels civils des armées et personnels d'organismes liés à la marine nationale par convention


      Après consultation de la DGSCGC, le code orga « EMM » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.


Fait le 22 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini

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