La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1, L. 541-1 et L. 821-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 113-5 et R. 113-8 ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 modifié relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 modifié relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 modifié portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2021 modifié portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 mai 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18.
I.-Avant le chapitre 1 er, il est inséré un article 1 er ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le “ pass Culture ” est composé de deux parts : une part individuelle dont les modalités de mise en œuvre sont exposées dans le présent arrêté et une part collective dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. »
II.-Les articles 1 er à 17 sont en conséquence renumérotés de 2 à 18.
III.-Les intitulés des chapitres I er à IV deviennent respectivement les suivants :
1° « Chapitre I er : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique (articles 2 à 5) » ;
2° « Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels (articles 6 à 12) » ;
3° « Chapitre III : Dispositions communes (articles 13 à 14) » ;
4° « Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 15 à 18) ».
L'article 1 er, qui devient l'article 2, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “ pass Culture ” présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “ pass Culture ”.
« II.-Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “ pass Culture ”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
« III.-Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.
« Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.
« Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé, les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
L'article 2, qui devient l'article 3, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-L'utilisation du compte personnel numérique “ pass Culture ” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.
« II.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “ pass Culture ” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur. »
L'article 3, qui devient l'article 4, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'application “ pass Culture ” est proposée gratuitement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé ».
L'article 4, qui devient l'article 5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Sont éligibles à l'achat sur l'application “ pass Culture ” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
« II.-Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “ pass Culture ” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “ offres en ligne ”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.
« III.-Le montant cumulé maximum sur les “ offres en ligne ”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :
« 1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “ pass Culture ” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “ pass Culture ” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article 5, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les conditions générales d'utilisation pour les professionnels régissent le conventionnement avec les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique qui leur est dédiée, dans le respect des articles 7 à 14 du présent arrêté.
« Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte sur cet espace numérique. »
L'article 6, qui devient l'article 7, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :
« 1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
« L'inscription est gratuite. »
L'article 7, qui devient l'article 8, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-I.-Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.
« II.-Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public. »
A l'article 8, qui devient l'article 9, les mots : « pass Culture Pro » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ».
L'article 9, qui devient l'article 10, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-I.-Peuvent être déposées sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels les seules offres :
« 1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1 er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
« II.-Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
« III.-Les offres publiées par des personnes dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement. »
L'article 10, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 du présent arrêté par ladite structure.
« II.-Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels. »
L'article 11, qui devient l'article 12, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-I.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :
« 1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;
« 2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;
« 3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1 er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
« II.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation. »
L'article 12, qui devient l'article 13, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-I.-La plateforme et l'application “ pass Culture ” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.
« II.-Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “ pass Culture ” visé à l'article 2 ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.
« Les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.
« III.-Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “ pass Culture ”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. »
La phrase de l'article 13, qui devient l'article 14, est complétée par les mots : « pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée. »
Au dernier alinéa de l'article 15 qui devient l'article 16, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 5 du présent arrêté.
A l'article 16, qui devient l'article 17 :
1° Après les mots : « Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté en date du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée » ;
2° La référence : « D. 712-1 » est remplacée par la référence : « D. 721-2 ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
« 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
« Les articles 6,8,9,10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 et du II de l'article 12, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'utilisation du compte professionnel sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est régie par les conditions fixées aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au “ pass Culture ”. »
A l'article 12 les mots : « en date du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée » sont remplacés par les mots : « en date du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ».
ANNEXE
DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
Domaines des
activités éligibles
Définition
Type
Conditions
spécifiques
Musées, patrimoine culturel et centres d'art
Design et Métiers d'art
Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine.
Centres d'art : structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels.
Métiers d'art : domaines d'activité définis dans l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
Spectacle vivant
Articles L. 7122-1 et D. 7122-1 à R. 7122-2 du code du travail
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Cinéma
Articles L. 211-1 à L. 212-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Aucune
Audiovisuel/ Vidéo
Définitions des services audiovisuels des articles 1 er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels
Pas de biens d'occasion
Musique
/
Evénement ; carte d'abonnement à des salles de musique, studios ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
Services numériques
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels
Pas de biens d'occasion.
Instruments de musique
Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
Biens matériels
Retrait dans un point de vente pour les biens matériels
Livre
Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques
Retrait en point de vente pour les biens matériels
Pas de livres d'occasion
Presse
/
Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,
Jeux vidéo
Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques
Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).
Matériels Arts créatifs
Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
Retrait dans un point de vente
Culture scientifique technique et industrielle
Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
Evénements :
-Manifestations culturelles (notamment expositions),
-Visites
-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences
Cartes d'abonnement
Services numériques
Les domaines culturels des activités éligibles peuvent donner lieu à des formes de médiation, cours, activités de pratique artistique et culturelle, séances de dédicace, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle. Ces derniers font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique et culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale.
Sont exclus les jeux d'évasion et activités de loisirs ne relevant pas de dispositifs de médiation proposés par des acteurs culturels d'un des domaines inclus dans le présent périmètre.
Les propositions relevant d'un des domaines inclus dans le présent périmètre peuvent être référencées par des acteurs dont l'activité principale n'en relève pas si elles font l'objet d'une billetterie distincte de toute activité non éligible au titre de la présente annexe.
Aucune offre ne peut être proposée par des acteurs dont l'activité principale relève d'une organisation politique ou religieuse.
Les cartes de réduction et dispositifs d'aide édités par les collectivités territoriales sont éligibles uniquement lorsqu'ils relèvent des domaines culturels et activités éligibles listés dans la présente annexe.
Fait le 3 décembre 2025.
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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