L'article 6, qui devient l'article 7, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :
« 1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
« L'inscription est gratuite. »