Article 15
La phrase de l'article 13, qui devient l'article 14, est complétée par les mots : « pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée. »
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
NOR : MICB2512965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/MICB2512965A/jo/article_15
Texte n°34