Publics concernés : les personnes redevables de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques et des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises.
Objet : constater les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2023 dont les montants révisés sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment sur l'inflation.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles relatives aux taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2023
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Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'aviation civile relève chaque année les tarifs de certaines impositions indexés sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant la révision (article L. 132-2 du CIBS), sur le taux prévisionnel de croissance annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances de l'année de la révision (article L. 422-10 du CIBS) ou, s'agissant de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, sur le rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par ces réseaux (article L. 312-36 du CIBS).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition énergétique et la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 113-3, L. 132-1, L. 132-2, L. 312-36, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21 et L. 422-45 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
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