Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable

Version INITIALE

NOR : ECOE2233871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOE2233871A/jo/article_7

Texte n°5

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable