Article 10
Le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, égal à 1,46 € par tonne.
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
NOR : ECOE2233871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOE2233871A/jo/article_10
Texte n°5