Article 3
Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2020 | 103,98 |
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021 | 105,6 |