Article 2
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
NOR : ECOE2233871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOE2233871A/jo/article_2
Texte n°5