Article 1
La minoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est, en 2023, déterminée à partir des données suivantes, en térawattheures :
Désignation de la donnée | Valeur de la donnée (en TWh) |
|---|---|
Quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse injectée en France dans les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021 | 4,3 |
Consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021 | 480 |