Décret n° 2026-530 du 22 juin 2026 modifiant diverses dispositions relatives à certains personnels de l'Université Gustave Eiffel

Version INITIALE

NOR : ESRH2605373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/ESRH2605373D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/2026-530/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.