Arrêté du 13 février 2026 portant création de la spécialité « Opérateur, opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2603203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/13/MENE2603203A/jo/article_snum9

Texte n°10


ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « opérateur, opératrice logistique »


Objectifs de formation en milieu professionnel
L'ensemble des périodes de formation en milieu professionnel constitue un élément essentiel et indispensable du cursus de formation menant au diplôme. L‘élève, l'apprenti ou le stagiaire de la formation continue est amené à s'intégrer dans une équipe, à participer aux activités de l'entreprise ou de l'organisation et à réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.
Pour le CAP « Opérateur, opératrice logistique » la durée obligatoire de la formation en milieu professionnel est de 13 semaines.
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), permettent à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de la formation continue de :


- découvrir une structure professionnelle et les réalités du secteur, à savoir les modalités d'organisation du travail, l'insertion dans un collectif de travail, les droits et obligations d'un salarié, les parties prenantes de l'organisation d'accueil ;
- conforter, mettre en œuvre et acquérir des compétences du référentiel ;
- faciliter et développer des qualités professionnelles et compétences psychosociales (culture d'entreprise, esprit d'équipe, adaptabilité, réactivité) ;
- assurer une complémentarité et une continuité pédagogique entre l'établissement de formation et l'organisation.


Il est fortement conseillé que les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent au sein d'entreprises et organisations différentes présentant des activités conformes au référentiel des activités professionnelles du diplôme, au sein d'une unité logistique significative ou présentant une activité logistique. Ces entreprises ou organisations d'accueil répondent aux exigences de la formation au CAP « Opérateur, opératrice logistique » et présentent des contextes professionnels compatibles avec une majorité d'activités du référentiel.
Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce bilan indique l'inventaire, l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation et à l'évaluation en parfaite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. Il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'organisme de formation et l'entreprise ou l'organisation d'accueil.
Les activités confiées pendant les périodes de formation en milieu professionnel, doivent permettre une continuité d'apprentissage par la mise en œuvre des compétences décrites dans les blocs de compétences 1, « réceptionner des marchandises et produits », et 3, « réaliser des opérations d'expédition » du référentiel de compétences.
Pour le bloc de compétences 2, « transférer des marchandises et produits », les PFMP peuvent permettre une continuité d'apprentissage par la mise en œuvre des compétences décrites par le référentiel de compétences, sous réserve que le chef d'entreprise ou le chef de l'organisation ait délivré expressément par écrit une autorisation de conduite au nom du candidat, qui devra, être annexée à la convention.
La formation en milieu professionnel contribue au développement de l'employabilité du candidat en lui permettant d'acquérir une rigueur, une adaptabilité et une capacité à travailler au sein d'une équipe. Dans le cadre de chaque PFMP, une attention particulière pourra être accordée à :


- l'adaptation de la communication écrite ou orale du candidat en fonction de son interlocuteur interne ou externe ;
- la capacité d'écoute des consignes et de leur mise en œuvre ;
- l'adaptation de la communication et de la posture professionnelle face à différents interlocuteurs ;
- la faculté de rendre compte.


1. Voie scolaire


Les lieux d'accueil des PFMP doivent permettre au cours de la formation le développement ou l'acquisition des compétences du référentiel par l'observation de diverses situations et la mise en activité de l'apprenant.
La circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.


- Répartition des périodes et structures d'accueil


La diversité des activités logistiques nécessite que l'élève puisse découvrir plusieurs contextes professionnels différents. Il serait souhaitable pour développer son employabilité que l'élève bénéficie de cette diversité de structures (administration, production, distribution, association) et de secteurs d'activités (industrie, transport, grande distribution et distribution spécialisée, agriculture, secteur hospitalier, entreposage, …) pour la réalisation des PFMP. Ainsi chaque candidat devra effectuer ses PFMP dans au moins deux secteurs d'activités différents, dans la mesure du possible.
La durée obligatoire totale de la formation en milieu professionnel est de 13 semaines.
Le calendrier et la durée de ces séquences sont laissées à l'initiative de l'établissement en accord avec les entreprises d'accueil. Il est conseillé que ces PFMP soient réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du cursus.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, l'élève qui a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié fait l'objet d'un suivi par un tuteur désigné au sein de l'entreprise. La responsabilité de ce moment de formation est ainsi partagée entre l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et l'entreprise représentée par le tuteur.
Pour chaque séquence de formation, les activités et situations professionnelles sont envisagées au préalable par le tuteur d'entreprise et le responsable pédagogique. L'annexe pédagogique permet de formaliser les activités et les objectifs assignés à l'élève. Pour les élèves porteurs de troubles, une adaptation pourra être envisagée en amont de leur prise de poste.
La formation en milieu professionnel doit être organisée en complémentarité avec la formation dispensée en établissement scolaire.


- Accompagnement et suivi pédagogiques.


La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations professionnelles ou technologiques et le ou la responsable du bureau des entreprises.
Cependant sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises ou organisations. Toute l'équipe pédagogique est concernée par l'organisation et le suivi des PFMP sous la responsabilité du chef d'établissement.


- Cadre juridique


L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire précitée. L'annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l'élève. Le cadre règlementaire des stages et périodes de formation en milieu professionnel est fixé dans le code de l'éducation (articles D. 124-1 à R. 124-13).
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant référent. Une attestation de PFMP est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective totale de la période.


2. Voie de l'apprentissage


La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. Le contrat d'apprentissage doit être signé avec une entreprise ou une organisation présentant une activité logistique spécifique et significative. L'organisme de formation est responsable de l'adéquation entre l'entreprise ou l'organisation d'accueil de l'apprenti avec le référentiel de formation du diplôme.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise ou d'organisation n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.


3. Voie de la formation professionnelle continue


La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme. Le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 13 semaines dans une ou plusieurs entreprises ou organisations, requise pour se présenter à l'examen, soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise :


- la période ;
- la structure ;
- le nombre de semaines effectuées ;
- un bilan de présence sur site.


4. Candidat en candidat en formation à distance


Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.


5. Candidat positionné


La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337- 4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :


- cinq semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire ;
- six semaines pour les candidats de la formation professionnelle continue.


Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.


6. Candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel


Le candidat majeur au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP doit justifier d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines.