Article 7
Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. »