Article 3
Aux articles D. 2122-7-2 et D. 3221-2 du code général des collectivités territoriales, le montant « 100 » est remplacé par le montant « 200 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDK2603488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ATDK2603488D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-118/jo/article_3
Texte n°24
Aux articles D. 2122-7-2 et D. 3221-2 du code général des collectivités territoriales, le montant « 100 » est remplacé par le montant « 200 ».
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